Litige entre Apple et Copie France : séquestre du montant de la redevance pour copie privée

Dans un litige entre Apple et Copie France portant sur le paiement par Apple de factures de redevances pour copie privée en exécution de la décision n°15 de la Commission Copie Privée, Copie France a assigné Apple en référé afin qu’il lui soit ordonné de payer les factures litigieuses. En défense, Apple contestait le bien-fondé de la décision n°15 et soutenait notamment que le nouveau barème instauré, qui est applicable à l'ensemble des supports soumis à la rémunération pour copie privée, viole "le principe d'interprétation stricte de l'exception pour copie privée" dès lors que, ni les usages professionnels, ni les usages illicites, n’en sont exclus et dès lors que ce barème n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le juge des référés a constaté que les usages professionnels et les usages illicites avaient bien été exclus du barème mais a estimé qu'il appartenait au Conseil d'Etat d'apprécier la teneur des études d'impact réalisées et leur caractère suffisant. Aussi, en attendant l'appréciation du Conseil d'Etat, le juge des référés a ordonné à Apple, dans une ordonnance du 16 juin 2014, de séquestrer sur un compte le montant des sommes litigieuses, à titre de provision.

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