Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

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