Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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