Un décret du 24 septembre 2014, pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon », est venu préciser l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Le décret prévoit notamment « une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux » et précise « les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe ».
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