Mise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à l’image de l’inspecteur des impôts. En l’espèce, l’inspecteur des impôts avait assigné le gérant d’une société ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, aux fins de voir ordonner le retrait d’une vidéo filmée à cette occasion et mise en ligne par ce dernier. La Cour a considéré qu’une telle vidéo ne saurait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général et que, dès lors, rien ne justifiait que le visage du fonctionnaire des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé sans son consentement.

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