Fixation du montant de la redevance pour copie privée par le juge

Une société leader de la grande distribution a fait assigner Copie France afin d’obtenir restitution de sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée pour les années 2006 à 2011, considérant que ces sommes étaient indues à raison, notamment, de l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 11 et 13 de la Commission Copie Privée qui fixaient le barème de la redevance. Par jugement du 22 mai 2015, le TGI de Paris a considéré que "la rémunération des ayants droit en contrepartie à l’exception de copie privée [était] un principe auquel on ne saurait déroger" et qu’en conséquence l’annulation des décisions "n’[avait] pas privé les titulaires du droit de reproduction d’une rémunération équitable". Ainsi, si le Tribunal a rejeté les prétentions de la demanderesse tendant à la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée, il a toutefois ordonné le remboursement par Copie France d’une partie de ces sommes dont il a déterminé le montant lui-même.

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