Le 8 octobre 2015, la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique coprésidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl a remis son rapport au Président de l’Assemblée Nationale dans lequel elle formule 100 recommandations regroupées autour de cinq axes. La Commission préconise notamment l’amélioration des conditions dans lesquelles il est possible d’accéder à l’information d’intérêt public, une meilleure conciliation de la défense de la liberté d’expression avec l’exigence de lutte contre les contenus illégaux sur internet. Elle estime également que les contours et les modalités d’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée doivent être repensés. Enfin, elle recommande de définir de nouvelles garanties, indispensables selon ses membres à l’exercice des libertés fondamentales à l’ère numérique.
Pour lire le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale
