La proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2015. Ce texte fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur le renseignement et propose un dispositif législatif permettant d’encadrer la surveillance des communications internationales visant à répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel. Il est prévu que cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et les correspondances et que les autorisations permettant ces surveillances soient délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués.
Pour consulter le dossier législatif de la proposition de loi sur le site du Sénat
