Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).
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