Par un jugement du 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique de sa demande formulée à l’encontre des sociétés Mircrosoft France et Microsoft Inc. tendant à filtrer les résultats obtenus par le moteur de recherche Bing “comportant dans leur nom de domaine le terme torrent” et à “l’absence de prise en compte du terme torrent” lorsque ce terme est associé à certains artistes. Le Tribunal a considéré qu’en visant “tous les sites accessibles selon les modalités sollicitées” sans identifier “les phonogrammes(…), les liens ou pages internet susceptibles d’être concernés”, les demandes étaient indéterminées, générales, ne présentaient pas l’efficacité alléguée et n’étaient pas strictement nécessaires.
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