Absence d’obligation d’information du bailleur dans un contrat de location financière conclu à titre professionnel

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Lyon a refusé de mettre à la charge du bailleur financier d’une solution informatique une obligation d’information envers son locataire qui, assigné en paiement, faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil. La Cour a estimé qu’ayant attesté que le contrat était “en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière”, le locataire ne pouvait se prévaloir du statut de consommateur pour justifier d’une telle obligation, et “qu’à supposer même que le contrat de prestation de service et le contrat de location forment un ensemble indivisible, cette indivisibilité ne [pouvait] avoir pour effet à elle seule de mettre à la charge [du bailleur] un devoir d’information ou de conseil”.

Arrêt non publié