Par un arrêt du 9 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant débouté une société spécialisée dans la vente de matériel informatique et l’édition de logiciels de sa demande formulée à l’encontre de son partenaire, éditeur spécialisé dans la gestion des établissements de santé, sur le fondement de la rupture brutale par ce dernier de leurs relations commerciales établies. Après avoir constaté que la succession régulière de contrats conclus entre les deux partenaires depuis près de quinze ans, consistant en l’intégration dans la solution logicielle de l’éditeur de modules logiciels conçus et développés par la société demanderesse, caractérisait effectivement une relation établie et que la rupture n’avait fait l’objet d’aucun préavis, la Cour d’appel a considéré que la société demanderesse n’avait pas respecté son obligation contractuelle “d’assurer gratuitement la mise à jour de [l’un de ses] logiciel[s]”, telle que prévue au contrat, et que ce manquement justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale.
Arrêt non publié
