La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création d’un article L. 312-1-1 dans le Code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel l’Etat et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public sont tenues de publier un certain nombre d’informations qu’elles détiennent. Aux termes du nouvel article L. 312-1-2, la publication des documents ou données contenant des données à caractère personnel ne sera toutefois possible qu’après la réalisation d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées.
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