L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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