Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)