Mise à disposition de données personnelles d’abonnés téléphoniques

Une société belge fournissant des services d’annuaire et de renseignements téléphoniques avait demandé à des opérateurs téléphoniques néerlandais de lui fournir des données relatives à leurs abonnés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, ce qu’ils avaient refusé. Par un arrêt du 15 mars 2017, la CJUE a répondu aux questions préjudicielles du juge néerlandais portant sur l’interprétation de la directive “service universel”. Pour la Cour, cette directive impose aux opérateurs de répondre de manière équitable et non discriminatoire “à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition” des données de leurs abonnés aux fins de la fourniture de tels services, y compris lorsqu’elles émanent d’entreprises établies dans d’autres Etats membres. Elle estime en outre que “c’est la finalité de la première publication des données personnelles de l’abonné à laquelle celui-ci a consenti qui est déterminante afin d’apprécier la portée de ce consentement”, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu “de formuler la demande de consentement (…) de manière distincte selon l’État membre vers lequel les données le concernant peuvent être transmises”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE