Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, pour pratique commerciale trompeuse, une société qui commercialisait des ordinateurs avec logiciels préinstallés sans indiquer aux consommateurs les conditions d’utilisation de ces logiciels ainsi que leurs caractéristiques principales. En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle, or, selon la Cour, le prix de chacun des logiciels et la possibilité d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels ne constituent pas de telles informations.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
