Publication de décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo

Le 10 mai 2017, ont été publiés au Journal officiel deux décrets d’application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, fixant le cadre réglementaire relatif à l’organisation de compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Le premier décret, n°2017-871, exige que toute personne assurant l’organisation matérielle et le financement d’une telle compétition déclare sa tenue auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux "un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition". Ce décret précise en outre notamment les modalités de participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo. Le second décret, n°2017-872, définit les "conditions d’obtention de l’agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo" ainsi que "les conditions d’obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément".

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