Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel