Remboursement intégral d’une facture pour défaut de livraison d’une plateforme exploitable

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement par lequel le Tribunal de Commerce de Toulon avait condamné un prestataire à rembourser à sa cliente une somme correspondant à 30% de sa facture, sa prestation de “développement technique d’une plate-forme de diffusion de contenus vidéo” ayant été considérée comme partiellement réalisée. Si la Cour d’appel a admis qu’un “travail [avait] été indéniablement fourni et qu’il [avait] été valablement estimé à hauteur de 70% de la prestation convenue”, elle a toutefois souligné que le prestataire ne démontrait pas avoir “tenté de renouer la communication avec sa cliente ni qu’elle lui a réclamé une quelconque vidéo pour pouvoir continuer ses travaux”, et qu’elle avait bien été mise en demeure de réaliser la prestation ou de la rembourser. La Cour a ainsi considéré que le prestataire avait “gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas à sa cliente une plateforme exploitable lui permettant la diffusion de vidéos et qui lui avait été intégralement payée”, prononçant la résolution du contrat et ordonnant le remboursement intégral de la prestation.

Arrêt non publié