Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la CJUE a répondu à plusieurs questions préjudicielles relatives à des actions en contrefaçon, portant notamment sur l’utilisation d’images de produits correspondant à des dessins et modèles communautaires à des fins d’illustration. La Cour a considéré qu’un “tiers qui, sans le consentement du titulaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, utilise (…) les images de produits correspondant à de tels dessins ou modèles, lors d’une mise en vente licite de produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de produits spécifiques du titulaire des droits (…) afin d’expliquer ou de démontrer [leur] emploi conjoint (…), effectue un acte de reproduction à des fins d’ « illustration », (…) un tel acte étant ainsi autorisé (…) pour autant qu’il respecte les conditions cumulatives” posées par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
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