Sanction par la CNIL d’un responsable de traitement pour manquement à l’obligation de sécurité

Dans une délibération du 8 janvier 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente d’appareils électroménagers une sanction pécuniaire de 100 000 euros et la publicité de sa décision pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données de clients, après l’avoir qualifiée de responsable de traitement au motif notamment que si le traitement était mis en œuvre par un sous-traitant, il avait une “finalité unique de suivi des demandes de service après-vente adressées à cette société”.

Pour lire la délibération de la CNIL