Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’élaboration et l’installation d’un logiciel de gestion. Estimant que le logiciel livré était inexploitable, elle l’a assigné en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et versement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l’entreprise.

Arrêt non publié.