Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériels informatiques en raison du dol commis par le fournisseur. Après avoir relevé l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, sans lesquelles le client n’aurait pas contracté, et avoir rappelé le principe de l’interdépendance des “contrats concomitants (…) qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière”, la Cour a prononcé la caducité du contrat de location financière.
Arrêt non publié
