L’aménagement intérieur d’un point de vente susceptible de protection par le droit d’auteur

Un franchiseur a assigné en contrefaçon son franchisé, qui avait résilié le contrat les liant et portant sur l’exploitation d’un salon de coiffure, pour en avoir conservé l’agencement et la décoration caractéristiques. Par un arrêt du 5 avril 2018 la Cour d’Appel de Douai a jugé qu’un salon de coiffure était protégeable comme œuvre de l’esprit dès lors qu’était caractérisé “un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’est pas dicté par des contraintes fonctionnelles et [lui] donne (…) une physionomie propre, différente de celle des salons d’enseignes concurrentes”. Elle a toutefois considéré qu’en l’espèce, la contrefaçon n’était pas démontrée.

Arrêt non publié