Publication du décret d’application de la loi de transposition de la directive NIS

Le 23 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, pris en application du Titre Ier de la loi du 26 février 2018 transposant la directive “Network and Information Security” (NIS). Il définit les opérateurs de services essentiels et fixe notamment leurs obligations en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information ainsi que celles des fournisseurs de service numérique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 mai 2018.

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