Annulation de vol : le transporteur aérien est tenu de rembourser la commission perçue par la plateforme d’intermédiation

Par une décision du 12 septembre 2018, la CJUE a eu à se prononcer, sur question préjudicielle du juge allemand, sur les modalités de remboursement d’un billet d’avion vendu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne en cas d’annulation du vol. La Cour a ainsi précisé qu’en pareille hypothèse, "le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager (…) inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers", à condition que ledit transporteur aérien ait connaissance de l’existence de cette commission.

Pour lire la décision de la CJUE