Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment « de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente » sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général« , et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un « devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne » par la mise en œuvre de « mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins« .
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