Entrée en application imminente du règlement européen sur le blocage géographique

Le règlement du 28 février 2018 "visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur" entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le "professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client". Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, "vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet". Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.

Pour lire le Règlement