Le règlement du 28 février 2018 « visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur » entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le « professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client« . Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, « vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet« . Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.
Pour lire le Règlement
