La Commission européenne adopte une décision d’adéquation relative au système japonais de protection des données personnelles

Par cette décision adoptée le 23 janvier 2019, la Commission européenne ouvre la voie au transfert sécurisé de données personnelles entre le Japon et l’Union européenne. Le Japon a en effet mis en place des garanties supplémentaires, notamment un ensemble de règles permettant de réduire les différences entre les deux systèmes de protection ainsi qu’un mécanisme de traitement des plaintes des Européens concernant l’accès à leurs données par les autorités japonaises. Cette décision d’adéquation assure aux responsables de traitement "que les données transférées de l'Union vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes". Tout comme la décision japonaise équivalente, elle est entrée en application ce 23 janvier 2019. Un premier réexamen conjoint aura lieu dans deux ans, afin de s’assurer du fonctionnement de ce cadre.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne