Publication du décret « Blockchain »

Le 26 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 24 décembre 2018 relatif à "l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons". Il vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du Code monétaire et financier pour l'utilisation de ces dispositifs, et plus précisément leurs conditions d’utilisation. Ce décret prévoit notamment l’ajout dans le Code monétaire et financier d’un article R. 211-9-7 aux termes duquel "le dispositif d'enregistrement électronique partagé (…) est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus".

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