Le 26 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 24 décembre 2018 relatif à « l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons« . Il vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2017 et de l’article L. 223-12 du Code monétaire et financier pour l’utilisation de ces dispositifs, et plus précisément leurs conditions d’utilisation. Ce décret prévoit notamment l’ajout dans le Code monétaire et financier d’un article R. 211-9-7 aux termes duquel « le dispositif d’enregistrement électronique partagé (…) est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus« .
Pour lire le décret sur Légifrance
