Publication d’un arrêté relatif à la conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales

Le 29 mai 2019, l’arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale a été publié. Cet arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, précise les conditions requises pour la numérisation et l’archivage des documents établis originairement sur support papier et pouvant être exigés pour “l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales”.

Pour lire l’arrêté du 23 mai 2019