Une action en contrefaçon de marque peut être introduite devant le tribunal d’un Etat membre où se trouvent les consommateurs visés

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais. Assignée devant les Tribunaux anglais, la société espagnole a soulevé une exception d’incompétence. Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle, a jugé que le titulaire d’une marque de l’Union européenne pouvait introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique avaient été prises dans un autre État membre.

  Pour lire l’arrêt de la CJUE