Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné une société au paiement des factures émises par son prestataire qu’elle avait chargé de l’installation d'un logiciel de gestion commerciale. Le prestataire avait "laissé entendre qu’un budget global de 10 000 euros était réaliste" mais avait présenté des factures largement supérieures. Ce budget n’ayant pas été inscrit dans le contrat, la Cour a jugé que les prestations facturées au taux horaire contractuel étaient dues.

  Arrêt non publié