Par une ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, le « Paquet Marques » a été transposé. Des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ont ainsi été modifiées pour permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que les marques sonores, animées ou sous forme électronique ainsi que pour créer une procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI.
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