Les captures d’écran d’un site d’archivage de pages internet admises à titre de preuve

A l’occasion d’un recours en contrefaçon de brevet, un distributeur de produits incorporant le brevet litigieux avait rapporté la preuve de sa recevabilité à agir au moyen d’extraits d’un site internet d’archivage de pages internet. Par un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la force probante d’un tel extrait ne pouvait être déniée, “à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité“.

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