Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle française, a jugé que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à ce qu’une loi nationale instaure « en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion ».
Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
