La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)