La rémunération pour copie privée doit être versée par le vendeur étranger quand l’importateur français ne peut pas s’en acquitter

Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français "fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur", alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net