L’envoi par le Gouvernement de SMS à la population est légal

Le 19 mars 2020, la CNIL a confirmé la légalité des SMS envoyés par le Gouvernement visant à "rappeler les consignes de sécurité à appliquer pour lutter contre la propagation du Covid-19". La CNIL a indiqué que l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de télécommunications de relayer les communications des autorités auprès de leurs abonnés en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure. Aucun numéro de téléphone n’a été transmis au Gouvernement : ce sont les opérateurs qui se sont chargés d’envoyer ce message.

Pour lire le communiqué de la CNIL