Un trafic anormal vers des numéros surtaxés entraîne la rétention définitive des reversements

Le 12 février 2020, le Tribunal de commerce de Paris a débouté un hébergeur de services téléphoniques à valeur ajoutée de sa demande de reversement effectuée auprès de l’opérateur téléphonique ayant mis à sa disposition des numéros spéciaux. Le Tribunal a retenu que l’hébergeur avait procédé à des pratiques déloyales pouvant conduire à l’application de sanctions contractuelles prévues en cas de constatation de trafic anormal.

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