L’utilisation à des fins non professionnelles d’un logiciel d’entreprise constitue une faute

Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’utilisation à des fins personnelles d’un logiciel professionnel sans autorisation, ainsi que la suppression non justifiée de nombreux fichiers, constituaient une faute. Celle-ci, ainsi que les nombreuses autres fautes commises par le salarié, "étaient d’une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis", justifiant ainsi le licenciement du salarié pour faute grave.

Arrêt non publié