L’utilisation à des fins non professionnelles d’un logiciel d’entreprise constitue une faute

Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’utilisation à des fins personnelles d’un logiciel professionnel sans autorisation, ainsi que la suppression non justifiée de nombreux fichiers, constituaient une faute. Celle-ci, ainsi que les nombreuses autres fautes commises par le salarié, « étaient d’une importance telle qu’elles rendaient impossible son maintien au sein de l’entreprise même pendant la durée du préavis« , justifiant ainsi le licenciement du salarié pour faute grave.

Arrêt non publié

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.