Le fonctionnement du Health Data Hub validé par le Conseil d’État

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé que l’arrêté autorisant la Plateforme des données de Santé à recevoir des données relatives à la santé des personnes concernées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. Néanmoins, le Health Data Hub devra fournir à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés.

Pour lire la décision du Conseil d’État