Le 24 juin 2020, la Cour de cassation a jugé que l’injonction faite au président-associé d’une société de déposer les comptes annuels de celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses données personnelles dans la mesure où le patrimoine de l’associé, au demeurant distinct de celui de la société, « n’est qu’indirectement et partiellement révélé« . La Cour a donc considéré que l’atteinte était « proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises« .
Pour lire l’arrêt de la Cour de la cassation
