Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque « les termes dont est composé le signe serait la désignation légale d’une activité réglementée« . En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.
