Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile ayant acheté un véhicule sur un site internet contestait la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente dudit site, estimant qu’elle ne revêtait pas une “forme écrite” conformément aux prescriptions de l’article 23, § 1, a), du règlement Bruxelles I. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la CJUE a donc statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si “la technique d’acceptation par “clic”, par laquelle l’acheteur accède aux conditions générales de vente figurant sur un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre”, constituait une “transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention” considérée comme revêtant une forme écrite. La CJUE a répondu que c’était bien le cas “lorsque cette technique rend[ait] possible l’impression et la sauvegarde du texte [des conditions générales] avant la conclusion du contrat”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE