Obligation pour les opérateurs de télécommunications de publier leurs cartes de couverture du territoire

Le 14 décembre 2016, l’ARCEP a transmis pour homologation à la secrétaire d’Etat chargée du Numérique une décision qui vise à obliger les opérateurs de télécommunications à publier leurs cartes de couverture du territoire sur les services voix et SMS, en différenciant les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée. Celle-ci intervient en application de dispositions introduites par la loi pour une République numérique. L’ARCEP publiera par la suite ces cartes en "open data". Suite à cette homologation, les opérateurs bénéficieront d’un délai de six mois pour publier les cartes sur leurs sites.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Sanctions financières pour non-respect des obligations de déploiement

Par un communiqué du 20 septembre 2016, l’ARCEP a réaffirmé sa volonté de veiller au respect, par les opérateurs de télécommunication, de leurs obligations en matière de déploiement mobile visant à apporter une couverture de base à un certain nombre de centres-bourgs n’en bénéficiant pas encore. Ainsi, l’ARCEP a indiqué que sa formation de sanction avait prononcé, le 28 juillet 2016, des sanctions financières de respectivement 27 000 et 380 000 euros à l’encontre d’Orange et SFR pour non-respect de l’échéance de leurs mises en demeure, qui exigeaient de ces deux opérateurs le déploiement de la 2G dans respectivement 8 et 53 centres-bourgs avant le 1er janvier 2016.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP

Publication des lignes directrices du BEREC sur la neutralité du net

Le BEREC (“Body of European Regulators for Electronic Communications”), organe des régulateurs européens des communications électroniques, a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les autorités de régulation nationales (l’ARCEP pour la France) du règlement européen du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. Ces lignes directrices, établies grâce à une consultation publique, constituent des recommandations dont les autorités de régulation nationales devront tenir compte, et visent à promouvoir une application uniforme et cohérente des règles européennes pour empêcher toute discrimination relative à la fourniture de services d'accès à internet et aux droits des utilisateurs finaux.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Ordonnance conférant des pouvoirs de sanctions à l’ARCEP

Le 14 mars 2014, une ordonnance relative à l'économie numérique a été publiée au Journal Officiel. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs de sanctions à l'ARCEP à l'égard d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait en effet déclaré ses précédents pouvoirs inconstitutionnels, considérant que la séparation des pouvoirs au sein de l'Autorité n'était pas assurée entre d'une part les fonctions de poursuites et d'instruction des manquements, et d'autre part celles de jugement des mêmes manquements. Le nouveau texte prévoit que les personnes assistant les membres de la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions "ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction".

Pour lire l'ordonnance sur Legifrance

Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Publication du rapport annuel 2012 de l’ARCEP

Le 1er juillet 2013, l’ARCEP a rendu public son rapport d’activité 2012. L’ARCEP revient sur les profondes mutations du secteur des communications électroniques qui ont marqué l’année de son quinzième anniversaire : l’arrivée d’un 4ème opérateur mobile, la préparation du passage au très haut débit avec la 4G et le passage au très haut débit fixe avec un déploiement plus important de la fibre optique. L’ARCEP a également mis en place une procédure de collecte d’information afin de prévenir les différends entre les acteurs du marché et un dispositif de suivi de la qualité du service d’accès à Internet.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP

QPC sur la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques qui organise la procédure de sanction applicable devant l’ARCEP. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l’absence de stricte séparation, d’une part entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et d’autre part entre les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction. Le Conseil d’Etat a considéré que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur le site du Conseil d’Etat

Soumission de Skype au CPCE ?

Le 12 mars 2013, l’ARCEP a informé le Procureur de la République d’un éventuel manquement de la société luxembourgeoise Skype aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que si cette activité ne requiert pas d’autorisation administrative, elle nécessite en revanche une déclaration préalable non réalisée par la société. Selon l’Autorité, Skype, « en permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles », serait un opérateur de communications électroniques soumis au droit français.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP.

Obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction

Par un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’une décision de l’ARCEP envers France Télécom. La décision l’avait désigné comme le seul opérateur exerçant une activité significative sur le marché pertinent des offres d’accès de gros de haut et très haut débit activées, et mettait à sa charge une obligation de pratiquer des prix de non éviction. Selon la société requérante, cette obligation avait pour effet de « perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ». Le Conseil d’Etat retient toutefois que c’est à bon droit que cette obligation a été formulée, considérant que son annulation aurait permis à France Télécom de réduire excessivement ses prix, suscitant la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d’un monopole historique.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance