Promulgation de la loi 5G

Le 1er août 2019, la loi dite « 5G » visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France a été promulguée. Cette loi introduit l’obligation pour les opérateurs souhaitant exploiter des appareils de connexion au réseau 5G d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre. Les appareils soumis à cette autorisation préalable seront déterminés par arrêté ministériel pris après avis de l’ARCEP.

  Pour lire la loi sur la Légifrance

Réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications sur le thème de l’innovation

Trente-deux autorités, institutions, administrations et acteurs francophones du secteur des télécommunications se sont réunis à Paris les 22 et 23 novembre 2018 lors de la 16ème réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) afin d’échanger sur le thème de l’innovation. Etaient à l’ordre du jour "les mesures qui peuvent être prises pour accompagner le développement de l’internet des objets, les politiques réglementaires, notamment menées par les membres du réseau, pour faire émerger les nouvelles technologies et réseaux innovants en faveur d’une meilleure connectivité et les impacts des innovations numériques, telles que l’intelligence artificielle ou les gigadonnées, sur le secteur et la régulation". En outre, l’ARCEP-France a été nommée à la tête du comité de coordination pour l’année 2019 et le plan d’action 2019 a été fixé autour du thème "les mesures de couverture et de qualité de service mobile".

Pour lire le communiqué de presse du FRATEL

Orange mise en demeure par l’Arcep de respecter ses obligations en sa qualité d’opérateur du service universel

Le 23 octobre 2018, l’Arcep a mis en demeure la société Orange de respecter ses obligations de qualité de service en tant qu’opérateur chargé du service universel. En effet, par arrêté du 27 novembre 2017, "la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations "raccordement" et "service téléphonique" du service universel", afin de "garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable". A cette fin, Orange doit respecter un cahier des charges fixé par ledit arrêté, qui prévoit "une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service", or "l’instruction [conduite par l’ARCEP] a permis de confirmer la dégradation progressive de la qualité de service du service universel". L’Arcep a donc pris la décision d’imposer à Orange des paliers trimestriels à respecter dès fin 2018 "afin de favoriser une amélioration rapide de la situation".

Pour lire le communiqué de presse de l’Arcep

L’ARCEP publie son rapport sur l’état d’internet en France

Le 5 juin 2018, l’ARCEP a publié son rapport sur "l'état d'internet en France" qui se prononce sur la nécessité d’assurer la transition vers l'IPv6 compte tenu de la multiplication des objets connectés qui conduit à l’épuisement du stock d’adresses IPv4, l'importance de la neutralité du net, la nécessité d'adopter des critères fiables de mesures de la qualité de service d'internet mais également l'interconnexion et l'ouverture des terminaux.

Pour lire le rapport de l’ARCEP

Obligation pour les opérateurs de télécommunications de publier leurs cartes de couverture du territoire

Le 14 décembre 2016, l’ARCEP a transmis pour homologation à la secrétaire d’Etat chargée du Numérique une décision qui vise à obliger les opérateurs de télécommunications à publier leurs cartes de couverture du territoire sur les services voix et SMS, en différenciant les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée. Celle-ci intervient en application de dispositions introduites par la loi pour une République numérique. L’ARCEP publiera par la suite ces cartes en "open data". Suite à cette homologation, les opérateurs bénéficieront d’un délai de six mois pour publier les cartes sur leurs sites.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Sanctions financières pour non-respect des obligations de déploiement

Par un communiqué du 20 septembre 2016, l’ARCEP a réaffirmé sa volonté de veiller au respect, par les opérateurs de télécommunication, de leurs obligations en matière de déploiement mobile visant à apporter une couverture de base à un certain nombre de centres-bourgs n’en bénéficiant pas encore. Ainsi, l’ARCEP a indiqué que sa formation de sanction avait prononcé, le 28 juillet 2016, des sanctions financières de respectivement 27 000 et 380 000 euros à l’encontre d’Orange et SFR pour non-respect de l’échéance de leurs mises en demeure, qui exigeaient de ces deux opérateurs le déploiement de la 2G dans respectivement 8 et 53 centres-bourgs avant le 1er janvier 2016.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP

Publication des lignes directrices du BEREC sur la neutralité du net

Le BEREC (“Body of European Regulators for Electronic Communications”), organe des régulateurs européens des communications électroniques, a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les autorités de régulation nationales (l’ARCEP pour la France) du règlement européen du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. Ces lignes directrices, établies grâce à une consultation publique, constituent des recommandations dont les autorités de régulation nationales devront tenir compte, et visent à promouvoir une application uniforme et cohérente des règles européennes pour empêcher toute discrimination relative à la fourniture de services d'accès à internet et aux droits des utilisateurs finaux.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Ordonnance conférant des pouvoirs de sanctions à l’ARCEP

Le 14 mars 2014, une ordonnance relative à l'économie numérique a été publiée au Journal Officiel. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs de sanctions à l'ARCEP à l'égard d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait en effet déclaré ses précédents pouvoirs inconstitutionnels, considérant que la séparation des pouvoirs au sein de l'Autorité n'était pas assurée entre d'une part les fonctions de poursuites et d'instruction des manquements, et d'autre part celles de jugement des mêmes manquements. Le nouveau texte prévoit que les personnes assistant les membres de la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions "ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction".

Pour lire l'ordonnance sur Legifrance

Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel