Atteinte à la vie privée d’un salarié à défaut d’information sur la surveillance de ses correspondances électroniques sur son lieu de travail

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 par sa Grande Chambre, la CEDH a estimé qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance d’un salarié licencié suite à la surveillance de son compte professionnel de messagerie, qui avait révélé des correspondances personnelles. Or, le salarié avait été informé que le règlement intérieur de son employeur prohibait l’usage des ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Toutefois, selon la Cour, les juridictions nationales, qui avaient rejeté le recours du salarié contre cette décision de licenciement, auraient dû vérifier que le salarié “avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur [son compte professionnel de messagerie] soient surveillées”, et “tenir compte du fait qu’il n’avait pas été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance”. Par conséquent, la Cour a estimé que “les autorités internes [n’avaient] pas protégé de manière adéquate le droit du [salarié] au respect de sa vie privée et de sa correspondance”.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Absence de répression de la diffusion d’une photographie intime prise avec consentement

Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un litige qui opposait un particulier à son ex-compagne, que “n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser [sur internet], sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. La Cour a considéré que la photographie, représentant l’ex-compagne nue, ayant été prise à l’époque de leur vie commune avec son consentement, sa diffusion ne pouvait être réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui sanctionnent  la diffusion de l’image d’une personne prise dans un lieu privé et sans son consentement.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Pas d’anonymisation pour un article de presse en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le Président du TGI de Paris a rejeté la demande de suppression du nom et du prénom d’une personne condamnée pour violence aggravée d’un article paru en 2004 et toujours en ligne sur le site internet du journal. Le TGI a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au respect de l’intimité de la vie privée du demandeur puisqu’il avait "été poursuivi et condamné par une cour d’assises" et donc son identité avait "déjà été révélée licitement au public". Il se fonde également sur le fait que la mention du nom et prénom était en lien étroit avec un fait divers de nature criminelle et que les faits relatés étaient exacts.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Condamnation pour atteinte à la réputation et harcèlement sur Internet

Par un jugement du 21 novembre 2014 récemment publié, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une prévenue pour usurpation d’identité, violences volontaires sans incapacité de travail commises avec préméditation, appels téléphoniques malveillants réitérés et atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne. Le Tribunal a ainsi prononcé à son encontre une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’une condamnation au versement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements. En l’espèce, la prévenue avait envoyé de multiples courriels et SMS injurieux et calomnieux à son ex-concubin ainsi qu’à son entourage. Elle avait également créé de multiples profils sur les réseaux sociaux en utilisant le nom et des photos de son ex-concubin.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL

Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l'espèce, suite à une mise en demeure à l'issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d’entre elles, notamment s’agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l’insuffisance des mesures de sécurité et d’information. La CNIL a en effet relevé que "la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés)", et "qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés".

Pour lire la délibération de la CNIL

Interdiction de diffusion d’un programme pour atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 28 février 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation sous astreinte, obtenue en référé, des coproducteurs et du diffuseur d'un programme télévisuel "présentant de grandes similitudes avec une affaire [criminelle] réelle", à en cesser toute diffusion. Composé d'un téléfilm et d'un site interactif proposant aux internautes de donner leur avis sur la culpabilité du suspect principal, la Cour a considéré que le programme violait le droit à la vie privée du demandeur en raison d'"imputations portant atteinte à [son] honneur et à [sa] considération". Celui-ci avait été définitivement acquitté en Cour d'assises après l'annulation de sa condamnation par la Cour de cassation dans l’affaire dont le programme s'inspirait.

Arrêt non publié.

Adwords : Google n’a pas le statut d’hébergeur

Par une décision du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de Google pour avoir référencé des liens Adwords redirigeant vers des contenus portant atteinte aux droits d’un acteur. Les juges ont considéré que Google n’avait pas le statut d’hébergeur dans le cadre de son service Adwords compte tenu de la connaissance et du contrôle du moteur de recherche sur la nature des contenus et en raison de son rôle actif dans le référencement des liens. TGI Paris,17e ch., 14 novembre 2011, N° RG 08/09732