Numérisation des livres indisponibles

L’Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2012, la proposition de loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle. Elle vise la création d’une base de données publique répertoriant les livres indisponibles qui serait exploitée par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne. Au sens de cette proposition, un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Avertissement de la CNIL sur l’anonymat des décisions de justice

La CNIL  a prononcé une amende de 10.000 € à l'encontre d'une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées. La Commission a considéré que ces publications constituaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et "au droit à l’oubli" sur internet. Elle rappelle à cette occasion sa recommandation aux éditeurs de bases de données de jurisprudence de ne pas faire figurer l’identité des parties ou témoins au procès.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL

L’infraction d’accès frauduleux retenue à l’encontre du pirate de Deezer

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 17 décembre 2010, a condamné à deux mois de prison avec sursis le pirate qui s’était introduit frauduleusement sur le site de Deezer afin de dupliquer ses bases de données et les reproduire en ligne sur son propre site. Le tribunal a considéré que le délit d’accès frauduleux était caractérisé, l’intrusion ayant été effectuée par un « spécialiste chevronné » au moyen d’un procédé hors de porté de l’internaute lambda.

Pour consulter la décision sur le site Légalis

L’extraction illicite d’une base de données déduite d’un faisceau d’indices

Le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans une récente décision, utilisé un faisceau d’indices pour reconnaitre une extraction illicite d’une base de donnée. Les juges ont pris en compte trois éléments : l’antériorité de la base de données du demandeur, la très grande disparité de moyens respectifs des parties et les similitudes de fautes d’orthographes, d’erreurs et d’omissions dans les deux bases.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Moteur de recherche : absence d’extraction de base de données

Par un arrêt du 1er février 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’un site d’annonces immobilières reprochant à un moteur de recherche d’avoir porté atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données. Les juges ont relevé que la mise à la disposition des internautes des références immobilières ne constitue pas une extraction de la base de données mais une indexation de leurs contenus permettant aux internautes d’être redirigés vers ces sites.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Contrefaçon de base de données par récupération d’un fichier de clientèle

Un ancien salarié a été condamné le 20 octobre 2010 par le Tribunal de grande instance de Digne pour contrefaçon de la base de données clients de son ancien employeur. Si la structure même de la base de données n’était pas contrefaisante, c’est la récupération et l’exploitation de la majorité du fichier clients de l’entreprise qui ont caractérisé l’atteinte portée aux droits du producteur de données. Par cette manœuvre, l’ancien salarié avait bénéficié frauduleusement d’un fichier de clients préétabli, pour lancer une activité identique à celle de son ancien employeur.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Condamnation d’une société pour extraction substantielle d’une base de données

Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 13 avril 2010, a condamné une société à verser 150 000 euros de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au droit sui generis du producteur de base de données en procédant à une extraction d'une partie substantielle de la base. Un constat de l'APP avait établi que cette société avait utilisé des éléments de la base de données, dont trois adresses piégées. Les juges ont retenu que "la présence de ces adresses pièges démontre [...] que la société [...] n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse".

Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom est confirmé en cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, confirme partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 30 septembre 2008 qui avait reconnu à France Télécom un droit de propriété intellectuelle et un droit sui generis sur son annuaire. La Cour de cassation retient que cette base de données d'abonnés « constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom et qui ne se résout pas à l’annuaire qu’elle a l’obligation de tenir et de mettre à jour ». La Haute juridiction reproche toutefois à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché « si une faute de la société France Télécom, génératrice d’un préjudice pour les sociétés Lectiel et Groupadress, résultait des pratiques retenues comme constitutives d’abus de position dominante ».