6 juin 2011
La Cnil s’est félicitée de la déclaration finale adoptée lors du G8 et dans laquelle il est mentionné que « la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l’Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs« . La Commission souhaite que cette déclaration puisse devenir une réalité juridique concrète et plaide pour l’élaboration d’un « instrument juridique international »
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30 mai 2011
Une convention de partenariat a été signée le 19 mai 2011 entre la Cnil et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) afin d’organiser des actions de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs du secteur des services à la personne sur le respect de la loi Informatique et Libertés. Les actions menées seront évaluées deux fois par an par un comité de pilotage composé de représentants de la Cnil et de l’ANSP.
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16 mai 2011
La Cnil, réunie en séance plénière, a examiné le 5 mai 2011 si les principes de protection des données personnelles seront bien respectés dans la préparation, l’organisation et le déroulement des « primaires » du Parti Socialiste (PS) en octobre prochain. La Commission constatant que la majorité de ses recommandations avaient été suivies a délivré au PS le récépissé de déclaration mais a néanmoins demandé des améliorations notamment en ce qui concerne l’information qui sera donnée au grand public sur leur droit d’opposition ou sur la nécessité de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires des fichiers.
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3 mai 2011
Par une délibération du 3 mars 2011, la CNIL a autorisé la mise en place par deux sociétés d’un dispositif d’alerte professionnelleg dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre du « label diversité » créé par un décret du 17 décembre 2008 qui vise à prévenir des discriminations dans le monde du travail. Les organismes qui candidatent pour l’obtention du « label diversité » doivent se conformer à un cahier des charges qui préconise la mise en place d’outils permettant « d’identifier les plaintes et réclamations internes ou externes » et, de manière générale, d’assurer la traçabilité des signalements des salariés victimes de discriminations.
Pour lire l’article publié sur le site de la CNIL
28 mars 2011
Le 17 mars 2011, la Cnil a condamné Google au versement d’une amende de 100 000 euros pour avoir procédé à la captation, à l’insu des personnes concernées, de « données de contenus », notamment identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels.
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21 mars 2011
La CNIL, à l’occasion d’une condamnation intervenue à l’encontre d’une société ayant fourni une installation biométrique qu’elle avait refusé d’autoriser, a réaffirmé sa politique en la matière. Elle précise qu’elle n’a « aucune position de principe à l’encontre de la biométrie, dès lors que les dispositifs mis en œuvres sont respectueux des droits et des libertés fondamentales des personnes ».
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21 février 2011
A la suite d’une rencontre entre la CNIL et les commissions du Parlement en charge des questions relatives à la protection des données personnelles, les deux assemblées ont déposé une proposition de résolution visant à soutenir l’élaboration d’une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Pour consulter la proposition de résolution sur le site de l’Assemblée nationale
6 janvier 2011
Le dossier médical personnel, créé par la loi du 13 août 2004, est un dossier médical virtuel en ligne accessible à l’ensemble des médecins amenés à prendre en charge son titulaire dès lors qu’ils y ont été autorisés par lui. La Cnil a autorisé le déploiement de ce dispositif, mais reste particulièrement vigilante sur le recueil du consentement du patient et son information relative au fonctionnement du dispositif ainsi qu’aux conditions de sécurité du dossier. La Commission précise également que la création du dossier médical personnel est volontaire et qu’il peut être fermé à tout moment.
Pour consulter l’article sur le site de la Cnil
14 décembre 2010
Le 14 octobre dernier, la Cnil a émis un certain nombre de recommandations relatives à ces nouveaux compteurs afin de promouvoir leur mise en place dans des conditions respectueuses de la vie privée et des libertés des personnes. La particularité de ces compteurs tient à ce qu’ils transmettent électroniquement les index de consommation à l’opérateur du réseau. La Cnil recommande des garanties de protection de la vie privée quant au suivi des habitudes de consommation des utilisateurs et rappelle l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des intéressés sur les modalités d’exercice de leurs droits.
Pour consulter les recommandations sur le site de la CNIL
24 septembre 2010
Le Conseil national de la consommation a publié le 18 mai dernier un avis ainsi qu’un rapport sur la protection des données personnelles des consommateurs. Parmi les 27 propositions figurent notamment la sensibilisation des consommateurs sur les risques de communication de leurs données personnelles sur internet, le soutien à la lutte contre le spamg et l’encouragement à la nomination d’un CIL. Le CNC devrait dresser un bilan de la mise en œuvre de cet avis en collaboration avec la CNIL en 2012.
Pour lire le rapport sur le site du ministère des Finances
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