La CNIL publie un guide « tiers autorisés »

Le 10 juillet 2020, la CNIL a publié un guide pratique à destination des professionnels faisant l’objet de demandes de renseignements ou de documents de la part d’autorités. Afin qu’ils respectent les obligations de sécurité et de confidentialité des données qui leur incombent en tant que responsables de traitement, la CNIL leur recommande de vérifier le fondement légal et le périmètre des demandes ainsi que la qualité de leur émetteur, et d’y répondre de manière sécurisée.

Pour lire le guide et le recueil de procédures

Le fonctionnement du Health Data Hub validé par le Conseil d’État

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé que l’arrêté autorisant la Plateforme des données de Santé à recevoir des données relatives à la santé des personnes concernées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. Néanmoins, le Health Data Hub devra fournir à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés.

Pour lire la décision du Conseil d’État

La pratique des « cookie walls » ne peut pas être interdite par des lignes directrices

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions des lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2020 relatives aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, qui interdisaient les restrictions d’accès à un site internet ou une application mobile en cas de refus des cookies et traceurs. La CNIL a excédé ses pouvoirs en déduisant, de l’exigence d’un consentement libre posée par le RGPD, une interdiction absolue et générale de la pratique des "cookie walls". Pour lire la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État valide la sanction de Google par la CNIL

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête de Google visant à annuler la sanction prononcée par la CNIL en 2019. Le Conseil indique que l’arborescence choisie par Google pour présenter l’information aux utilisateurs ne permettait pas de satisfaire à ses obligations d’information et de transparence, et que l’information trop vague sur la portée du traitement aux fins de ciblage publicitaire ne permettait pas d’obtenir un consentement valable. Le Conseil ajoute que la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

Pour lire la décision du Conseil d’État

L’application StopCovid peut être mise en œuvre

Le 25 mai 2020, la CNIL a indiqué que ses recommandations du 24 avril avaient été prises en compte dans le projet de décret relatif à l’application, notamment la pseudonymisation des données, l’absence de recours à la géolocalisation et la mise en œuvre de mesures de sécurité. Elle estime "que ce dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre", mais relève toutefois que l’intégralité des mentions légales d’information doit être mise à disposition de l’utilisateur au sein même de l’application.

Pour lire la délibération de la CNIL

Deux traitements de données personnelles autorisés pour identifier et suivre les personnes infectées

Le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publié. Il autorise les traitements "Contact Covid" et "SI-DEP" permettant d’identifier les chaînes de contamination au Covid-19 et d’assurer le suivi des personnes infectées. Saisie pour avis, la CNIL avait jugé le projet de décret conforme au RGPD sous réserve du respect de certaines garanties de protection de la vie privée et d’une réévaluation régulière du dispositif.

Pour lire le décret sur Légifrance et l’avis de la CNIL

La CNIL s’engage dans un objectif de sobriété numérique

Le 5 mai 2020, la CNIL s’est associée à huit autorités indépendantes pour déterminer leurs rôles dans le cadre de l’Accord de Paris signé en 2015. Selon la CNIL, l’application du RGPD produirait des externalités positives sur l’environnement car "la minimisation de la collecte des données et la limitation de la durée de conservation (…) peuvent avoir pour effet de contribuer aux objectifs de sobriété numérique". La CNIL joue également un rôle de sensibilisation sur l’impact environnemental du numérique.

Pour lire le document de travail des autorités

La CNIL émet des recommandations relatives aux traitements de données pour la distribution des masques

Le 28 avril 2020, la CNIL a indiqué quels fichiers les communes pouvaient utiliser et quelles données pouvaient être traitées pour l’organisation et le suivi de la distribution de masques, et pour l’information des administrés. Les communes peuvent notamment utiliser les listes électorales et les registres d’alerte et d’information. Le 1ermai 2020, la CNIL a admis l’extraction de certaines données du fichier de la taxe d’habitation (identité, adresse, composition du foyer) aux fins de l’envoi des masques.

Pour lire les communiqués des 28 avril et 1ermai

La CNIL émet des recommandations sur la réutilisation de données à des fins de prospection commerciale

Le 30 avril 2020, à la suite de plaintes d’internautes, la CNIL a indiqué les règles applicables à la collecte de données personnelles publiquement accessibles en ligne (issues notamment de petites annonces ou d’annuaires) et à leur réutilisation à des fins de démarchage. La CNIL rappelle notamment que la licéité de telles pratiques est conditionnée à l’information des personnes concernées lors de la prise de contact, au recueil de leur consentement et au respect de leur droit d’opposition.

Pour lire le communiqué de la CNIL

La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Le 21 avril 2020, la CNIL a lancé une consultation publique préalable à l’adoption de recommandations pour clarifier le cadre applicable à la protection des données personnelles des mineurs. Cette consultation, ouverte à tous jusqu’au 1er juin 2020, vise notamment à recueillir des contributions sur "la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur Internet, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement et l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL